CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat. Vous êtes sur le point d’acheter une des formations de l’organisme de formation Morgane POLARD et nous vous en remercions.

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

  Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes
conditions générales de vente et de participation.

 

Article 2 : Champ d’application

  Les présentes conditions générales de vente concernent les formations présentielles. Les formations
présentielles, peuvent être réalisées dans des locaux loués par l’Organisme, mis à disposition pour l'organisme de formation, ou dans les locaux du client. 
Morgane POLARD, organisme de formation, se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes
conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou
services.

  Les formations concernées s’entendent des formations proposées au catalogue et sur le site internet de
l’Organisme de Formation 

  Est considérée comme "client" toute personne physique ou morale réalisant auprès de Morgane POLARD,
organisme de formation, une commande validée par virement, chèque bancaire ou en numéraire.
L'unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le
site morganepolard.com, organisme de formation.


Article 3 : Public concerné et limitation d’âge

  Morgane POLARD, organisme de formation, a pour vocation de proposer un éventail de formations. Ces
formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation en présentiel pour les
professionnels du monde de l’éducation, l’animation, parents, éducateurs…

  Des limitations d'âge s'appliquent :

  - Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans.

  - Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de
    notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant
    pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

 

Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels

  Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site
internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client
s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer
les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre
et date).

  Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation ou contrat de formation
en 2 exemplaires sont adressés au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à l’Organisme de
Formation signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise.
L’Organisme de Formation fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le
lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En
fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre
adresse dans le même secteur géographique.

  Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées
par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il
appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

 

Article 5 : Propriété Intellectuelle

  Les supports papier ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la
formation sont la propriété de l’Organisme de Formation. Ceci, dans leur intégralité, tant dans leur
présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en
soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

  Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou
adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout
enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable
de Morgane POLARD, organisme de formation, ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc
constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

 

Article 6 : Commande

  Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le
cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans
restriction ni réserve.

  Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation
de l'offre à ses besoins.

  Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Il se porte fort du respect de ces CGV
pour l'ensemble de son organisation. 

  Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des
transactions. 

  Toute commande passée sur un site appartenant à Morgane POLARD, organisme de formation, implique
l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Article 7 : Prix

  Les prix sont indiqués en euros hors TVA.

  Les frais de support éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la formation et ne
peuvent être décomptés du prix de vente.
Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au
moment de la commande.

  Toute formation commencée est due en totalité. 

 

Article 8 : Paiement

  Le paiement est exigible immédiatement à la commande ou à l'issue de la formation, selon les modalités définies. Le client peut effectuer le règlement par virement,chèque bancaire ou en numéraire.

  En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l'ordre de Morgane POLARD, et envoyé à l'adresse ci-dessous :
Morgane POLARD, organisme de formation

  Kroaz Paol

  29 860 PLOUVIEN

  Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou
confirmé par écrit par un représentant habilité de Morgane POLARD, organisme de formation, l’inscription à
un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par Morgane POLARD,
organisme de formation, de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément
déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif
concernant les services. Dans le cas contraire, Morgane POLARD, organisme de formation, se réserve le droit,
par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans
que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.

 

Article 9 : Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de Formation

  L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le
nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client
au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux
compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Lorsque le report n'est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des
droits d'inscription sans autre indemnité. 

 

Article 10 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

  Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une formation sans frais, si la
demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 16 jours ouvrés avant la date de la
formation Morgane POLARD, organisme de formation - Kroaz Paol – 29 860 PLOUVIEN –
montessori29bzh@gmail.com

  L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

  En cas d'annulation de sa participation par le Client entre une semaine et 48 heures avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation. 
  Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date de la formation, l’Organisme de formation lui
facturera 75 % du prix non remisé.

  En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée
pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du
montant de sa formation.

  En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra
reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du
montant de sa formation.

  Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. La
demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et
coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du
participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

 

Article 11 : Sous-traitance

  L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations
objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de
l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant
du présent contrat.

 

Article 12 : Conditions de participation

  Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de Morgane
POLARD, organisme de formation, affiché et joint au contrat/convention de formation.
La formation se déroulant dans des locaux loués ou mis à disposition de Morgane POLARD, organisme de
formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout
moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait
gravement du règlement intérieur.

 

Article 13 : Délai de rétractation

  Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 10 jours calendaire à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

  S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de
se rétracter et l’envoyer à Morgane POLARD, organisme de formation, par lettre recommandée avec accusé
de réception.

  Le remboursement sera effectué par Morgane POLARD, organisme de formation, dans les délais légaux
prévus dans le code de la consommation.

  Passé ce délai légal, les sommes dues par Morgane POLARD, organisme de formation, seront
automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

  Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient
liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement
annulés.

  En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a
commencé.

  Par ailleurs, Morgane POLARD, organisme de formation, ne procédera à aucun remboursement dans les cas
suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit:

  • absence lors de la délivrance du service

  • demande d’annulation au cours de la délivrance du service.

 

Article 14 : Protection des données personnelles

  Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit
d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

  Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent
à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière
strictement confidentielle.

  En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Morgane POLARD,
organisme de formation, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la
société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à
tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

  Morgane POLARD, organisme de formation, informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites
un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou
encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives,
permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction

  des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en
général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt
des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de
confidentialité
 de Google Optimiseur.

  Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou
utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les
événements organisés par Morgane POLARD, organisme de formation.

  Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la
protection de la vie privée:

  • pour les personnes majeures
    Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Morgane POLARD, organisme de formation, devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

  • pour les personnes mineures
    L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

  Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de Morgane
POLARD, organisme de formation. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informati
par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une
atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par
la loi.

 

Article 15 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

  Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou
accepter et /ou approuver sans réserve que :

  • Tout type de contenu délivré par Morgane POLARD, organisme de formation, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

  • Morgane POLARD, organisme de formation, ses représentants légaux, les représentants habilités de Morgane POLARD, organisme de formation, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.

  • Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.

  • Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

  • Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Morgane POLARD, organisme de formation, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Morgane POLARD, organisme de formation,responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

  • Morgane POLARD, organisme de formation, ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soit et sous quelque forme que ce soit.

  • Morgane POLARD, organisme de formation, ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Morgane POLARD, organisme de formation, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Morgane POLARD, organisme de formation, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Morgane POLARD, organisme de formation, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

  • En tout état de cause, la responsabilité de Morgane POLARD, organisme de formation, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Morgane POLARD, organisme de formation, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

  • Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Morgane POLARD, organisme de formation, n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité

Article 16 : Droit applicable

  Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations
d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 17 : Informations sur Morgane POLARD, Organisme de Formation

  Morgane POLARD, organisme de formation, est une entreprise individuelle dont le siège social est situé
à : Kroaz Paol, 29 860 PLOUVIEN, immatriculée sous le n ° 820 660 355 00018

 

Article 18 : Réclamations, compétence d’attribution

  Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse
suivante : Morgane POLARD, organisme de formation, Kroaz Paol – 29 860 PLOUVIEN, qui s’efforcera d’y
répondre dans les meilleurs délais. Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée
devant les tribunaux de Brest.